Droit de timbre : dans quel cas Sikaloc l’affiche sur vos quittances
En bref. Sikaloc signale la règle et le cas où elle est susceptible de s’appliquer. Il ne calcule pas cette taxe, ne la collecte pas, et ne dit pas qui doit l’acquitter.
Une source de confusion fréquente
Sur ce sujet, on lit à peu près tout — y compris qu’un droit de timbre serait dû sur chaque quittance, quel qu’en soit le montant ou le mode de règlement.
Ce n’est pas ce que dit le texte, et ce n’est pas ce que Sikaloc imprime.
Ce que Sikaloc écrit, dans tous les cas
Chaque document produit porte, en bas de page, cette mention :
Droit de timbre — En cas de paiement en espèces supérieur à 100 000 FCFA, un droit de timbre de 1 % peut être exigible conformément à l’article 423 du CGI (modifié par la LF 2025). Pour les paiements par Mobile Money ou virement, ce droit n’est pas applicable. Sikaloc ne calcule pas ce montant : son acquittement relève de la responsabilité des parties.
Elle figure sur toutes les quittances, y compris celles du plan gratuit. Elle n’a jamais été une fonctionnalité à vendre.
Ce que Sikaloc ajoute, dans un seul cas
Quand deux conditions sont réunies — mode de paiement « espèces » et montant supérieur à 100 000 FCFA — un encart supplémentaire apparaît sur le document. Il rappelle la règle et indique l’ordre de grandeur du 1 %, calculé sur le montant effectivement encaissé.
Dans tous les autres cas, cet encart n’apparaît pas. Un loyer de 200 000 FCFA réglé par Mobile Money ne le déclenche pas. Un loyer de 60 000 FCFA en espèces non plus.
Ce que Sikaloc ne fait pas
- Il ne calcule pas la taxe. L’encart donne un ordre de grandeur pour attirer votre attention, rien de plus.
- Il ne la collecte pas. Aucun montant n’est prélevé, ajouté au loyer, ni transmis à qui que ce soit.
- Il ne dit pas qui doit la payer. Le document renvoie à la responsabilité des parties et invite à se rapprocher d’un conseil.
C’est délibéré. Nous décrivons une règle et signalons le cas où elle est susceptible de s’appliquer — nous ne nous substituons pas à un fiscaliste, et nos conditions d’utilisation excluent explicitement le conseil juridique.
Pourquoi le signaler quand même
On pourrait se taire. Beaucoup d’outils le font.
Mais un bailleur qui encaisse 150 000 FCFA en espèces mérite de savoir qu’une règle existe, au moment où il produit le document — pas deux ans plus tard. Signaler n’est pas conseiller.
Vérifier par vous-même
La mention figure en bas du document : voir un exemple de quittance.
Cet article décrit le fonctionnement de Sikaloc. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Les références au Code général des impôts sont données à titre indicatif : leur interprétation et leur application relèvent d’un conseil qualifié.
Voir le document par vous-même
Une quittance réelle, avec des données fictives, sans créer de compte.