Conditions d'utilisation

Sikaloc est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs individuels au Bénin. Il permet d'enregistrer des logements, des locataires et des baux, de saisir des paiements, de détecter les retards et de produire des quittances de loyer.

Sikaloc est un outil, pas une partie au contrat de bail. Sikaloc ne fournit aucun conseil juridique, ne perçoit aucun loyer pour le compte du bailleur et n'intervient dans aucun litige entre bailleur et locataire.

• Les quittances et reçus sont générés sous la responsabilité du bailleur, dont le nom figure sur chaque document.
• Chaque document porte un numéro unique, la date et l'heure de sa génération, ainsi que le détail du paiement en chiffres et en lettres.
• Lorsque le montant reçu est inférieur au loyer de la période, le document émis est un reçu et non une quittance : il ne libère pas le locataire du solde restant dû.
• La mention du droit de timbre indique qu'il est à la charge du locataire. Sikaloc ne calcule pas son montant et ne procède à aucun acquittement : cela relève des parties.
• La signature apposée est une signature électronique simple (image téléversée par le bailleur). Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée.
• Un paiement validé peut être corrigé pendant 5 minutes. Passé ce délai, il est figé : c'est ce qui garantit la valeur probante du document déjà transmis au locataire.

• Le plan Gratuit permet de gérer jusqu'à 2 logements et produit des quittances basiques, sans mention du droit de timbre ni relances WhatsApp.
• Le plan Standard, à 5 000 FCFA par mois, lève ces limites. Il est payable par Mobile Money, sans engagement de durée.
• En cas d'échec de prélèvement : rappel à J+0, accès en lecture seule à J+3, compte suspendu et données archivées à J+30, suppression des données personnelles à J+90.

Chaque bailleur dispose d'un code de parrainage. À la première souscription payante d'un filleul, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois d'abonnement offert. La récompense n'est versée qu'une seule fois par filleul.

• Informer ses locataires de la collecte de leurs données avant de les enregistrer dans Sikaloc.
• S'assurer de l'exactitude des montants, périodes et identités saisis : ce sont eux qui figurent sur les documents émis.
• Conserver ses identifiants de connexion confidentiels.

Sikaloc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'intégrité du service. La responsabilité de Sikaloc ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie du bailleur, de litige locatif, ou de non-conformité d'un document à une exigence légale non couverte par le modèle proposé. Il appartient au bailleur de faire valider le modèle de quittance par son conseil.